Conditions générales de vente

Le prestataire crée, met en ligne, héberge et tient à jour le site internet de l’établissement du client.

• la création du site à partir des informations de l’établissement (fiche Google, carte, photos) ;
• la réservation et le renouvellement du nom de domaine, et l’hébergement ;
• la mise à jour de la carte, des prix, des photos et des informations pratiques, autant de fois que le client le souhaite, dans un délai d’une demi-journée ouvrée au plus à compter de la réception d’une demande complète (depuis l’espace client ou par téléphone) ;
• dans l’espace client : la modification des horaires et des fermetures exceptionnelles, reprise par le site en ligne en quelques minutes au plus, sans intervention du prestataire ; l’envoi de photos et de messages ; le suivi des demandes ; les factures et le moyen de paiement ;
• l’assistance téléphonique aux heures ouvrées.

49 € par mois, ou 490 € par an (au lieu de 588 €, soit deux mois offerts). Aucun frais de création, aucune commission sur les commandes. Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Par carte bancaire, au mois ou à l’année, via notre prestataire de paiement Stripe ; le prestataire n’a jamais accès aux numéros de carte. Le paiement est prélevé à la souscription puis à chaque date anniversaire. Les factures sont disponibles dans l’espace client et adressées par courriel. Sur demande, l’abonnement annuel peut être réglé par virement, sur facture.

En cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le client en est averti par courriel. Toute somme impayée à l’échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le prestataire peut suspendre la mise en ligne du site jusqu’à régularisation.

• Formule mensuelle : sans durée minimale ; elle se renouvelle chaque mois.
• Formule annuelle : souscrite pour douze mois ; elle se renouvelle pour une nouvelle année à son échéance, sauf résiliation avant cette date.
• Le client résilie à tout moment depuis son espace client (« Mon abonnement ») ou par courriel à contact@pizzapro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans préavis supplémentaire ; la période en cours n’est pas remboursée.

Le nom de domaine est réservé et renouvelé par le prestataire, à son nom, pendant l’abonnement. Il est transféré au nom du client sur simple demande s’il met fin à l’abonnement, et d’office lorsque le site devient sa propriété définitive. Le site lui-même devient la propriété définitive du client après quatre abonnements annuels effectivement réglés (ou quarante-huit mois payés). Avant ce seuil, le site reste la propriété du prestataire et n’est pas conservé par le client en cas de résiliation.

Le client garantit l’exactitude des informations qu’il transmet ou saisit (carte, prix, horaires, fermetures, coordonnées) et détenir les droits sur les photos et visuels fournis. Il reste seul responsable des mentions légales propres à son activité (allergènes, origine des viandes, prix affichés), que le prestataire publie telles qu’elles lui sont transmises. Il communique les informations nécessaires aux mentions légales de son site (forme juridique, SIRET, directeur de la publication) : le site n’est pas mis en ligne sans son SIRET ni le nom du directeur de la publication.

Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site et de l’espace client. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption imputable à l’hébergeur, au réseau, au client, ou à un cas de force majeure, ni pour un préjudice indirect.

Les données du client sont traitées comme le décrit la page « Confidentialité et cookies ». Les données des visiteurs du site du client relèvent de l’article 13.

Toute nouvelle version est notifiée au client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier sans frais avant cette date.

Droit français. À défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains est compétent.

Pour la mesure de fréquentation du site du client et, lorsque le site en comporte un, pour son formulaire de contact, le client est responsable du traitement ; le prestataire agit pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans les conditions suivantes.

• Finalité : indiquer au client combien de fois son site est ouvert, d’où viennent ses visiteurs et quels boutons de contact ils utilisent ; pour le formulaire, acheminer les demandes de ses visiteurs jusqu’au client. Aucune autre utilisation, aucune revente, aucune publicité.
• Données de mesure : la page d’arrivée (sans ses paramètres), la provenance (Google, autre moteur de recherche, réseau social, accès direct ou autre site, avec le nom du site d’origine), la largeur de l’écran, et les boutons de contact utilisés (appel, WhatsApp, itinéraire, commande, réservation, courriel) avec la page où ils l’ont été. Ni cookie, ni adresse IP, ni identifiant du visiteur : l’identifiant du navigateur est seulement lu pour écarter les robots, jamais conservé.
• Données du formulaire : celles que le visiteur saisit (nom, coordonnées, message, photos jointes). Elles sont envoyées par courriel, via le prestataire d’envoi Brevo (France), directement à l’adresse électronique du client, celle de son espace client. Le prestataire n’en fait aucun autre usage.
• Durée : les mesures sont effacées au plus tard vingt-cinq mois après leur enregistrement.
• Hébergement et sous-traitants ultérieurs : les données sont hébergées en France par OVH SAS ; les courriels du formulaire passent par Brevo (France). Le client autorise ces deux sous-traitants ultérieurs ; tout changement lui est notifié par courriel, et il peut s’y opposer en résiliant.
• Engagements du prestataire : ne traiter ces données que pour la finalité ci-dessus ; en garantir la confidentialité et la sécurité ; informer les visiteurs de la mesure sur le site lui-même ; aider le client à répondre aux demandes de ses visiteurs (accès, effacement) ; lui notifier toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ; lui fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.
• Fin du contrat : la mesure cesse avec la mise hors ligne du site ; les mesures déjà enregistrées sont supprimées à l’issue de leur durée de conservation, ou plus tôt sur demande écrite du client.